Domiciliation d’associations

Domiciliation d’associations


Comme toute personne morale, une association doit disposer d’une adresse pour son siège social, c’est à dire une adresse physique.

 

Domiciliation d’association : l’obligation de siège social

Le siège social d’une association ne peut pas être une simple boîte postale.

Au moment de la déclaration en préfecture, il faut indiquer quel est le siège social de l’association.

Pour cela, les représentants d’association ont plusieurs possibilités :

  • déclarer une adresse qui sera le siège social de l’association,
  • déclarer une adresse de gestion différente du siège social afin de permettre à l’administration d’adresser des courriers à la personne chargée de l’administration de l’association,
  • n’indiquer dans les statuts que le nom de la commune et du département, sans mentionner un numéro et nom de rue (plus simple en cas de changement de commune) : attention, il faudra indiquer une adresse sur le formulaire de déclaration.

 

Nos tarifs - Prix bas et qualité de service à partir de 53 €

Tarifs de domiciliation au 1er janvier 2014 (tva à 20%). La domiciliation est payable par trimestre.

Prix HT mensuel Renvoi du courrier HT mensuel Total TTC sans renvoi par trim. Total TTC avec renvoi par trim.
Entreprises – PL 53 € 17 € 190,90 € 252 €
Associations 33 € 17 € 118,80 € 180 €

Un forfait d’ouverture de compte de 159 € pour les sociétés et professions libérales et de 99 € pour les associations est dû à la signature du contrat.

 

Choix du siège social : une adresse physique

L’association peut choisir de domicilier son siège social dans :

  • un immeuble qui lui appartient,
  • un local en location,
  • un local mis à disposition par une collectivité publique,
  • au domicile d’un de ses membres (cette domiciliation n’est possible que pour une durée provisoire, 5 ans au maximum),
  • dans un bâtiment collectif (ex : maison des associations),
  • des locaux occupés en commun par plusieurs personnes morales et bénéficiant d’équipements et de services communs, à l’adresse d’une société de services assurant la réception et l’expédition du courrier.

 

Domiciliation d’association : utilité du siège social

Le siège social d’une association va permettre de déterminer :

  • la préfecture ou sous-préfecture auprès de laquelle elle doit se déclarer,
  • la juridiction territorialement compétente si un tiers souhaite intenter une action en justice contre elle,
  • le parquet et les juridictions compétentes pour exercer l’action publique et statuer sur son éventuelle responsabilité pénale,
  • le procureur de la République auquel elle doit s’adresser pour avoir communication de son casier judiciaire,
  • la préfecture auprès de laquelle elle doit demander l’autorisation d’organiser une loterie ou un appel à la générosité publique.

 

Domiciliation d’association : transfert de siège social

Si les statuts ne le précisent pas, l’adoption d’un changement de siège social se fait :

  • en assemblée générale,
  • par un vote à la majorité.

Important : Il est obligatoire de consigner ce changement sur le registre spécial.

Transfert de siège social : à déclarer en préfecture

Si le siège social est mentionné dans les statuts, le représentant de l’association doit faire une modification statutaire, déclarée à la préfecture (ou sous-préfecture) qui a enregistré la déclaration.

Si le siège social n’est pas mentionné dans les statuts, le changement doit aussi être déclaré en préfecture, à l’aide d’un formulaire CERFA.

Source : Comprendre Choisir