Annonces légales
Nous garantissons la publication de toutes vos annonces (métropole et Dom-Tom) dans les meilleurs délais.
Nous assurons par ailleurs la rédaction, la relecture et la publication de vos annonces dans les journaux officiels.
Arion se charge de vos annonces légales – Attestation de parution immédiate
Attestation de parution immédiate de votre annonce légale sur place ou par mail.
L’annonce légale est parfois obligatoire pour rendre public les événements de la vie d’une société.
Le tableau ci-dessous vous indique l’obligation ou non de la parution d’une annonce légale en fonction de la démarche suivie.
Les annonces légales c'est quoi ?
Au cours de la vie d’une société, certains événements doivent être rendus publics. Arion se charge de ces démarches et formalités et assure la publication de vos annonces légales : immatriculation, transfert du siège social, changement de gérant, changement d’objet social, augmentation de capital, dissolution, radiation, TUP, …
La loi concernant les annonces légales et judiciaires est datée du 04 janvier 1955. Elle dispose que pour chaque département, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées dans un journal habilité.
Une commission d’habilitation, placée sous le contrôle de l’autorité préfectorale, se réunit tous les ans pour étudier et arrêter la liste des journaux pour l’année suivante. Le prix des annonces légales est fixé en même temps que la liste des journaux habilités par arrêté du préfet sur avis de la commission.
La mise à jour des tarifs est ainsi réalisée chaque année et publiée par arrêté préfectoral applicable à compter du 01 janvier dans chacun des départements.
Le tarif de facturation applicable est alors le dernier tarif publié par arrêté préfectoral.
Les annonces légales sont facturées à « la ligne » ou « au millimètre » selon des conditions rigoureuses prévues par la loi. Le prix de la ligne ou du millimètre est identique pour tous les journaux habilités d’un même département, quel que soit l’interlocuteur choisi pour publier l’annonce.
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Démarche suivie |
Obligations |
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Activité |
Poursuite de l’activité |
Oui |
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Changement de l’activité |
Oui |
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Extension de l’activité |
Non |
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Reprise de l’activité |
Non |
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Apport partiel d’actif |
Projet et réalisation |
Oui |
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Capital social |
Augmentation ou Réduction |
Oui |
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Reconstitution |
Non |
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Cession de bail |
Immatriculation |
Oui |
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Cession de fonds de commerce |
Immatriculation |
Oui |
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Cession de part sociale |
Dans une S.N.C |
Oui |
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Autre que dans une S.N.C. |
Non |
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Clôture |
De Liquidation (radiation) |
Oui |
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Changement de date (ex. social) |
Non |
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Commissaire aux comptes |
Changement d’adresse ou de déno |
Non |
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Départ / nomination d’une commissaire aux comptes |
Oui |
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Dénomination sociale |
Modification |
Oui |
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Dissolution anticipée |
Mise en liquidation |
Oui |
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Radiation avec TUP sans liquidation |
Oui |
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Durée |
Prorogation |
Oui |
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Fusion |
Projet et réalisation |
Oui |
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Gérance / location-gérance |
Oui |
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GIE |
Quelque que soit l’objet de l’annonce |
Non |
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Immatriculation / radiation |
D’une société |
Oui |
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Artisan / Commerçant / Etablissement complémentaire ou secondaire / Société étrangère / GIE |
Non |
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Mise en sommeil |
Non |
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Nomination ou/et départ d’un mandataire social |
Oui |
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Transfert du siège social |
Oui |
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Transformation d’une société en une autre forme |
Oui |
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Les tarifs
Les tarifs des annonces légales varient en fonction du département dans lequel se trouve le siège social de la société concernée.