Annonces légales

Annonces légales


Nous garantissons la publication de toutes vos annonces (métropole et Dom-Tom) dans les meilleurs délais.

Nous assurons par ailleurs la rédaction, la relecture et la publication de vos annonces dans les journaux officiels.

Arion se charge de vos annonces légales

Arion se charge de vos annonces légales – Attestation de parution immédiate

Attestation de parution immédiate de votre annonce légale sur place ou par mail.

L’annonce légale est parfois  obligatoire pour rendre public les événements de la vie d’une société.

Le tableau ci-dessous vous indique l’obligation ou non de la parution d’une annonce légale en fonction de la démarche suivie.

Les annonces légales c'est quoi ?

Au cours de la vie d’une société, certains événements doivent être rendus publics. Arion se charge de ces démarches et formalités et assure la publication de vos annonces légales :  immatriculation, transfert du siège social, changement de gérant, changement d’objet social, augmentation de capital, dissolution, radiation, TUP, …

La loi concernant les annonces légales et judiciaires est datée du 04 janvier 1955. Elle dispose que pour chaque département, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées dans un journal habilité.

Une commission d’habilitation, placée sous le contrôle de l’autorité préfectorale, se réunit tous les ans pour étudier et arrêter la liste des journaux pour l’année suivante. Le prix des annonces légales est fixé en même temps que la liste des journaux habilités par arrêté du préfet sur avis de la commission.

La mise à jour des tarifs est ainsi réalisée chaque année et publiée par arrêté préfectoral applicable à compter du 01 janvier dans chacun des départements.

Le tarif de facturation applicable est alors le dernier tarif publié par arrêté préfectoral.

Les annonces légales sont facturées à « la ligne » ou « au millimètre » selon des conditions rigoureuses prévues par la loi. Le prix de la ligne ou du millimètre est identique pour tous les journaux habilités d’un même département, quel que soit l’interlocuteur choisi pour publier l’annonce.

 

Démarche suivie

Obligations

Activité

Poursuite de l’activité

Oui

Changement de l’activité

Oui

Extension de l’activité

Non

Reprise de l’activité

Non

Apport partiel d’actif

Projet et réalisation

Oui

Capital social

Augmentation ou Réduction

Oui

Reconstitution

Non

Cession de bail

Immatriculation

Oui

Cession de fonds de commerce

Immatriculation

Oui

Cession de part sociale

Dans une S.N.C

Oui

Autre que dans une S.N.C.

Non

Clôture

De Liquidation (radiation)

Oui

Changement de date (ex. social)

Non

Commissaire aux comptes

Changement d’adresse ou de déno

Non

Départ / nomination d’une commissaire aux comptes

Oui

Dénomination sociale

Modification

Oui

Dissolution anticipée

Mise en liquidation

Oui

Radiation avec TUP sans liquidation

Oui

Durée

Prorogation

Oui

Fusion

Projet et réalisation

Oui

Gérance / location-gérance

Oui

GIE

Quelque que soit l’objet de l’annonce

Non

Immatriculation / radiation

D’une société

Oui

Artisan / Commerçant / Etablissement complémentaire ou secondaire / Société étrangère / GIE

Non

Mise en sommeil

Non

Nomination ou/et départ d’un mandataire social

Oui

Transfert du siège social

Oui

Transformation d’une société en une autre forme

Oui

 

Les tarifs

Les tarifs des annonces légales varient en fonction du département dans lequel se trouve le siège social de la société concernée.